JORF n°0104 du 5 mai 2010

Arrêté du 23 avril 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 avril 2010, Mme Joëlle GAULTIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, et en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2010.