Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 septembre 2006, à l'exclusion des entreprises mutualistes, coopératives et groupements d'employeurs, agricoles, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle dans l'économie sociale, à l'exclusion des termes : « interprofessionnel », « interprofessionnelles » et « interprofessionnelle » figurant dans l'accord comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2232-1 et suivants du code du travail.
Les termes : « ― les mutuelles régies par le code de la mutualité ; ― les sociétés mutuelles d'assurance relevant de la loi du 31 décembre 1989 et du code des assurances », à l'article 2 de l'accord, et l'annexe relative à la composante du champ professionnel qui vise l'assurance en page 10 de l'accord sont exclus de l'extension comme étant contraires à la combinaison des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telle qu'interprétée par le Conseil d'Etat (CE n° 270174 du 15 mai 2006).
Les pages 17 à 26 de l'annexe relative aux codes NAF dont relèvent les entreprises coopératives sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail qui dispose que pour pouvoir être étendu l'accord professionnel doit avoir été négocié et conclu en commission paritaire composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.