Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 modifié du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment son article 3 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 modifié qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;

Vu la nécessité d'adopter, en tant que de besoin, des mesures conservatoires du fait de la réduction de la capacité d'accueil de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur consécutive à la fermeture d'une de ses pistes ;

Vu les débats tenus lors de la réunion du 10 mars 2010 du comité de suivi des travaux pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;

Vu les débats tenus lors de la réunion du 23 mars 2010 du comité exécutif pour les aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu du comité de coordination des aéroports français,

Arrête :

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

adjoint au directeur

du transport aérien,

P.-Y. Bissauge