Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6147-93, Art. R6147-94, Art. R6147-95, Art. R6147-96, Art. R6147-97, Art. R6147-98, Art. R6147-99 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6147-100, Art. R6147-101 > >
1 version
7 modifiés
2 abrogés
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin