Abrogé1 septembre 2025
Abrogé par Arrêté du 26 août 2025 - art. 2
Créé le 1 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2025
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025
Abrogé parArrêté du 26 août 2025art. 2
En vigueur du dimanche 1 juin 2025 au dimanche 31 août 2025