Abrogé1 novembre 2025
Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2025 - art. 2
Créé le 29 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté prend effet le premier septembre 2025.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.