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Arrêté du 25 septembre 2020

complétant l'arrêté du 3 avril 2020 et étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une garantie de prêt aux entreprises dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté étend à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna un dispositif de garantie de l'État pour les prêts aux entreprises, avec des adaptations locales.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Correction d'une référence législative dans la loi de finances rectificative pour 2020) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2020 (Extension de la garantie de l'État aux prêts des entreprises dans les territoires d'outre-mer) étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 (Correction d'une référence législative dans la loi de finances rectificative pour 2020) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2020 (Garantie étatique des prêts aux entreprises en 2020) portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2020 (Dérogations aux règles de garantie pour les prêts aux entreprises) portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2020 (Modification des règles de prêt aux entreprises par arrêté du 6 mai) portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2020 (Modification des garanties d'État pour les prêts aux entreprises) portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2020 (Modification des règles des prêts garantis par l'État pendant la crise du COVID-19) portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Extension de la garantie de l'État aux prêts dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article étend à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des arrêtés sur la garantie de l'État aux prêts accordés aux entreprises, avec quelques adaptations locales.

Les arrêtés des 17 avril, 2,6 et 26 mai et du 13 juillet 2020, modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement et son arrêté rectificatif, en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, sont étendus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article 2 (Adaptation des règles locales dans les territoires d'outre-mer).

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Adaptation d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie des termes spécifiques pour les appliquer en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, notamment en remplaçant des références à des procédures judiciaires ou financières par celles applicables localement.

1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Entreprises éligibles à certaines mesures), les mots : « par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier » et les mots : « ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article » sont supprimés.
2° Pour l'application du dernier alinéa du même article, les références aux procédures de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
3° Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 5 du même arrêté (Plafonds pour les prêts garantis par l'État), les mots : « pour les entreprises innovantes telles que définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration) », sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
4° Pour l'application du II de l'article 5 du même arrêté (Plafonds pour les prêts garantis par l'État), les mots : « 50 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 5,965 milliards de francs CFP et les mots : « 43 millions d'euros » par les mots : « 5,129 9 milliards de francs CFP ».
5° Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article 6 du même arrêté (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), les mots : « l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
6° Pour l'application du dernier alinéa du V de l'article 6 du même arrêté (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), les mots : « procédure de liquidation judiciaire », « arrêté du plan de cession », « clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
7° Pour l'application du dernier alinéa du VIII de l'article 6 du même arrêté (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), les mots : « du Système européen des banques centrales (SEBC) » sont remplacés par « de l'Institut d'émission d'outre-mer ».

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. La directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Arrêté du 25 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3