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Arrêté du 17 avril 2020

portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Garantie étatique des prêts aux entreprises en 2020

Résumé. L'État garantit les prêts aux entreprises jusqu'à fin 2020, avec des modalités adaptées selon leur taille.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

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Extension de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. L'État garantit désormais de manière irrévocable et inconditionnelle les prêts accordés aux entreprises jusqu'au 31 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du pourcentage de garantie des prêts aux entreprises

Résumé. L'État modifie le pourcentage de garantie des prêts aux entreprises en fonction de leur taille et de leur chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2020

Arrêté du 17 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3