Pour l'application de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Distribution gratuite de masques par les pharmacies pendant la crise sanitaire)Art. 3Distribution gratuite de masques par les pharmacies pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les pharmacies peuvent distribuer gratuitement des masques à certains professionnels de santé et aux aides à domicile jusqu'au 15 avril 2020., les références au code de commerce et à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire)Art. 1Définition de l'économie sociale et solidaireL'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre où les bénéfices sont réinvestis dans l'activité plutôt que distribués aux actionnaires, avec une gouvernance démocratique. de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. relative à l'économie sociale et solidaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour l'application des articles 4 et 6 du même arrêté (Création du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire)Art. 4Création du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaireLa loi crée un conseil pour aider les acteurs de l'économie sociale et solidaire à dialoguer avec les pouvoirs publics, promouvoir cette économie auprès des jeunes, et veiller à l'égalité entre hommes et femmes dans ce secteur., les mots : « 1,5 milliard d'euros » sont remplacés par les mots : « 178,95 milliards de francs CFP » et les mots : « 5 milliards d'euros » par les mots : « 596,5 milliards de francs CFP ».
Pour l'application de l'article 7, les mots : « 50 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 5,965 milliards de francs CFP et les mots : « 43 millions d'euros » par les mots : « 5,1299 milliards de francs CFP ».