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Arrêté du 3 avril 2020

étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la garantie de l'État aux prêts des entreprises dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté étend la garantie de l'État aux prêts des entreprises en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, en adaptant les montants et les références légales.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Correction d'une référence législative dans la loi de finances rectificative pour 2020) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 (Modification des budgets publics pour l'année 2020) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 avril 2020

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Extension de la garantie de l'État aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté étend la garantie de l'État aux prêts des entreprises en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

L'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement et son arrêté rectificatif, en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, sont étendus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 5 avril 2020

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Adaptation des montants financiers pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

Résumé. L'article adapte les montants financiers et les références légales pour l'application d'un arrêté dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.

Pour l'application de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Distribution gratuite de masques par les pharmacies pendant la crise sanitaire), les références au code de commerce et à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour l'application des articles 4 et 6 du même arrêté (Création du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire), les mots : « 1,5 milliard d'euros » sont remplacés par les mots : « 178,95 milliards de francs CFP » et les mots : « 5 milliards d'euros » par les mots : « 596,5 milliards de francs CFP ».
Pour l'application de l'article 7, les mots : « 50 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 5,965 milliards de francs CFP et les mots : « 43 millions d'euros » par les mots : « 5,1299 milliards de francs CFP ».

En vigueur depuis le 5 avril 2020

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2020 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2020

Arrêté du 3 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3