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Arrêté du 13 juillet 2020

portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

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Modification des règles des prêts garantis par l'État pendant la crise du COVID-19

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2020 modifie les règles des prêts garantis par l'État pendant la crise du COVID-19, en élargissant leur accès à plus d'entreprises et en ajustant leurs conditions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Correction d'une référence législative dans la loi de finances rectificative pour 2020) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, tel que modifié par les arrêtés rectificatifs des 17 avril, 2 mai, 6 mai et 26 mai 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juillet 2020

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Modification d'un arrêté concernant les prêts et les secteurs éligibles

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2020 modifie un arrêté précédent en ajoutant des règles sur la durée des prêts et les secteurs d'activité éligibles.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Correction d'une référence législative dans la loi de finances rectificative pour 2020) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'éligibilité des prêts) à 7 (Création d'une liste de codes NAF éligibles).

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Modification des conditions d'éligibilité des prêts

Résumé. Les prêts éligibles doivent avoir un différé d'amortissement de douze mois et une clause permettant de les amortir sur une période additionnelle de un à cinq ans, avec une durée totale maximale de six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'éligibilité aux prêts garantis par l'État

Résumé. Les prêts garantis par l'État pendant la crise du COVID-19 sont désormais accessibles à plus d'entreprises, y compris les associations et fondations ayant une activité économique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plafonds pour les prêts garantis par l'État

Résumé. Les entreprises peuvent maintenant bénéficier de prêts garantis par l'État jusqu'à un certain plafond, calculé différemment selon leur date de création et leur secteur d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article de l'arrêté du 23 mars

Résumé. L'arrêté du 13 juillet 2020 modifie l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des commissions de garantie pour les prêts aux entreprises

Résumé. La garantie de l'État pour les prêts aux entreprises est désormais rémunérée par des commissions qui varient selon la taille de l'entreprise et la durée du prêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une liste de codes NAF éligibles

Résumé. L'arrêté crée une liste de codes NAF éligibles pour le plafond des trois meilleurs mois de chiffre d'affaires.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mars 2020Art. Annexe I
- Arrêté du 23 mars 2020
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 19 juillet 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2020

Arrêté du 13 juillet 2020
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8