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Arrêté du 2 mai 2020

portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

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Dérogations aux règles de garantie pour les prêts aux entreprises

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2020 permet des exceptions aux règles de garantie pour les prêts aux entreprises, avec la directrice générale du Trésor en charge de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

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Création d'une possibilité de dérogation aux garanties

Résumé. Un nouvel article est créé pour permettre des dérogations aux règles de garantie dans certains cas.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2020

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Rôle de la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2020

Arrêté du 2 mai 2020
Article 1
Article 2