Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une possibilité de dérogation aux garanties
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 7-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 7-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 4 mai 2020
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2020.
Bruno Le Maire