JORF n°0108 du 3 mai 2020

Arrêté du 2 mai 2020

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 7-1 > >

Article 2

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2020.

Bruno Le Maire