A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 mars 2020Art. 7-1 → Version 1
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 7-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 2 mai 2020
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
Créé le 4 mai 2020
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2020.
Bruno Le Maire