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Arrêté du 26 mai 2020

portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des garanties d'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. L'État ajuste le pourcentage de garantie des prêts aux entreprises en fonction de leur taille et chiffre d'affaires, avec la directrice générale du Trésor en charge de l'application.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Correction d'une référence législative dans la loi de finances rectificative pour 2020) accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, tel que modifié par les arrêtés rectificatifs des 17 avril, 2 mai et 6 mai 2020,

Arrête :

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Modification du pourcentage de garantie des prêts aux entreprises

Résumé. L'État modifie le pourcentage de garantie des prêts aux entreprises en fonction de leur taille et de leur chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Arrêté du 26 mai 2020
Article 1
Article 2