Arrêté du 25 septembre 2019

Chapitre 2 : Conditions d'éligibilité des établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions pour que les hôpitaux soient payés d'une manière fixe

Résumé. Pour être payés d'une manière fixe, les hôpitaux doivent soigner au moins 220 adultes par an ou avoir des exceptions si ils sont dans des zones avec peu de soins ou s'ils travaillent ensemble.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 16 mai 2024

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Conditions d'éligibilité des établissements de santé pour une rémunération forfaitaire

Résumé. Un établissement de santé doit prendre en charge au moins 220 patients adultes par an pour être éligible à une rémunération forfaitaire.

En application du II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques), pour être éligible à la rémunération forfaitaire, un établissement de santé doit prendre en charge annuellement au moins 220 patients adultes.

En application du II de l'article R. 162-33-16-1, le nombre de patients pris en charge par un établissement de santé est considéré comme substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité, lorsque cet établissement prend en charge moins de 160 patients.

Ce nombre de patients est mesuré sur la base des données d'activité de l'année antérieure, conformément au périmètre défini à l'article 2 (Prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale) du présent arrêté, transmises via le système d'information prévu aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique.
Pour la première année de mise en œuvre du dispositif par un établissement, ce nombre de patients est mesuré sur la base des données d'activité de l'année concernée, conformément au périmètre défini à l'article 2 (Prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale) du présent arrêté, déclarées par les établissements de santé concernés auprès des agences régionales de santé.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des établissements éligibles à ce forfait.

Les établissements de santé, qui ne sont pas éligibles à la rémunération forfaitaire en application du présent arrêté, continuent de facturer leurs prestations conformément aux dispositions des articles L. 162-22-3 (Tarifs nationaux pour les soins hospitaliers) et R. 162-33-1 (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Conditions d'éligibilité des établissements de santé pour une rémunération forfaitaire

Résumé. Les établissements de santé peuvent obtenir des dérogations pour être éligibles à une rémunération forfaitaire s'ils se trouvent dans des zones sous-équipées ou s'ils coopèrent avec d'autres établissements pour soigner au moins 220 patients.

Afin de garantir l'accessibilité territoriale des patients aux prises en charges concernées, il peut être dérogé au nombre minimum de patients prévu au premier alinéa de l'article 3 (Conditions d'éligibilité des établissements de santé pour une rémunération forfaitaire) du présent arrêté, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
Ces dérogations sont limitées aux établissements se trouvant dans les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds visées aux articles L. 1434-3 (Planification des soins par région), L. 1434-9 (Délimitation des territoires de santé par les ARS) et R. 1434-30 (Délimitation des zones de santé) du code de la santé publique, non dotées d'autres établissements éligibles.
Le nombre d'établissements bénéficiant de la présente dérogation ne peut pas excéder 25 % des établissements éligibles de la région.
Ces dérogations peuvent également être octroyées à un établissement de santé ayant conclu une convention de coopération organisant le suivi des patients avec un ou plusieurs autres établissements de santé, lorsque le nombre de patients pris en charge par ces établissements selon le périmètre définis à l'article 2 (Prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale) atteint au total au moins 220 patients.
Seul l'un des établissements peut être déclaré éligible au versement de la rémunération forfaitaire. Les modalités de répartition de cette rémunération entre les différents établissements sont définies dans la convention de coopération.
Les établissements ayant conclu une convention de coopération ne facturent plus de prestations ni de consultations pour les patients inclus dans le périmètre et pour lesquels ils percevront tout ou partie de la rémunération forfaitaire.
La garantie de financement visée à l'article 8 (Complément de rémunération pour les hôpitaux) du présent arrêté est adaptée au nombre de patients pris en charge par l'établissement.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 16 mai 2024

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Composition des équipes dans les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé éligibles à une rémunération forfaitaire doivent former une équipe avec des médecins, infirmiers et autres professionnels pour s'occuper des patients.

Lorsqu'un établissement de santé est éligible à la rémunération forfaitaire, il met en place une équipe pluri-professionnelle comprenant selon le nombre de patients pris en charge et leurs besoins de santé :

- un ou plusieurs médecins néphrologues ;

- un ou plusieurs infirmiers exerçant la mission mentionnée à l'article R. 4312-36 ou exerçant en pratique avancée et intervenant dans le domaine mentionné au 3° de l'article R. 4301-2 du code de santé publique (Domaines d'intervention des infirmiers en pratique avancée) ;

- un ou plusieurs professionnels parmi l'une ou plusieurs des catégories suivantes : diététicien, psychologue, assistant social.

Et, en tant que de besoin, un ou plusieurs autres professionnels paramédicaux, socio-éducatifs ou exerçant des activités d'activité physique adaptée.

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Chapitre 2 : Conditions d'éligibilité des établissements de santé
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