Arrêté du 25 septembre 2019

Article 4

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Article 4

Afin de garantir l'accessibilité territoriale des patients aux prises en charges concernées, il peut être dérogé au nombre minimum de patients prévu au premier alinéa de l'article 3 (Conditions d'éligibilité des établissements de santé pour une rémunération forfaitaire) du présent arrêté, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
Ces dérogations sont limitées aux établissements se trouvant dans les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds visées aux articles L. 1434-3 (Planification des soins par région), L. 1434-9 (Délimitation des territoires de santé par les ARS) et R. 1434-30 (Délimitation des zones de santé) du code de la santé publique, non dotées d'autres établissements éligibles.
Le nombre d'établissements bénéficiant de la présente dérogation ne peut pas excéder 25 % des établissements éligibles de la région.
Ces dérogations peuvent également être octroyées à un établissement de santé ayant conclu une convention de coopération organisant le suivi des patients avec un ou plusieurs autres établissements de santé, lorsque le nombre de patients pris en charge par ces établissements selon le périmètre définis à l'article 2 (Prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale) atteint au total au moins 220 patients.
Seul l'un des établissements peut être déclaré éligible au versement de la rémunération forfaitaire. Les modalités de répartition de cette rémunération entre les différents établissements sont définies dans la convention de coopération.
Les établissements ayant conclu une convention de coopération ne facturent plus de prestations ni de consultations pour les patients inclus dans le périmètre et pour lesquels ils percevront tout ou partie de la rémunération forfaitaire.
La garantie de financement visée à l'article 8 (Complément de rémunération pour les hôpitaux) du présent arrêté est adaptée au nombre de patients pris en charge par l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Conditions d'éligibilité des établissements de santé pour une rémunération forfaitaire

Résumé. Les établissements de santé peuvent obtenir des dérogations pour être éligibles à une rémunération forfaitaire s'ils se trouvent dans des zones sous-équipées ou s'ils coopèrent avec d'autres établissements pour soigner au moins 220 patients.

Afin de garantir l'accessibilité territoriale des patients aux prises en charges concernées, il peut être dérogé au nombre minimum de patients prévu au premier alinéa de l'article 3 (Conditions d'éligibilité des établissements de santé pour une rémunération forfaitaire) du présent arrêté, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
Ces dérogations sont limitées aux établissements se trouvant dans les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds visées aux articles L. 1434-3 (Planification des soins par région), L. 1434-9 (Délimitation des territoires de santé par les ARS) et R. 1434-30 (Délimitation des zones de santé) du code de la santé publique, non dotées d'autres établissements éligibles.
Le nombre d'établissements bénéficiant de la présente dérogation ne peut pas excéder 25 % des établissements éligibles de la région.
Ces dérogations peuvent également être octroyées à un établissement de santé ayant conclu une convention de coopération organisant le suivi des patients avec un ou plusieurs autres établissements de santé, lorsque le nombre de patients pris en charge par ces établissements selon le périmètre définis à l'article 2 (Prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale) atteint au total au moins 220 patients.
Seul l'un des établissements peut être déclaré éligible au versement de la rémunération forfaitaire. Les modalités de répartition de cette rémunération entre les différents établissements sont définies dans la convention de coopération.
Les établissements ayant conclu une convention de coopération ne facturent plus de prestations ni de consultations pour les patients inclus dans le périmètre et pour lesquels ils percevront tout ou partie de la rémunération forfaitaire.
La garantie de financement visée à l'article 8 (Complément de rémunération pour les hôpitaux) du présent arrêté est adaptée au nombre de patients pris en charge par l'établissement.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance