Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 25 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu les articles 206, 209 à 217 septies, 221, 221 bis, 207 à 208 quinquies, 222 à 223 quinquies A, 1668, 1762-3, 1770 septies (pén.), ann. III-46 quater-OZV à 46 quater-OZY, 358 à 366 A, 218 à 218 bis, 219 à 220 quinquies, 221-2 (deuxième alinéa) du code général des impôts relatifs à l'impôt sur les sociétés, et les articles 223 septies à 223 nonies, 239 octies, 220 A (I.S.), 223 decies, 1668 A, 1762-4, 1920-5 (pén.), du code général des impôts relatifs à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 septembre 1994 portant le numéro 94-075,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DÉNIEL