Arrêté du 25 novembre 1994

Article 3

Abrogé17 octobre 2012

Créé le 10 décembre 1994

Les destinataires de ces informations sont :
Les agents habilités du poste comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés ;
Le trésorier-payeur général, supérieur hiérarchique chargé de contrôler la gestion des comptables de son département, et les agents de la trésorerie générale habilités par ses soins ;
Les agents du centre départemental d'assiette et de la brigade de vérification et de recherche de la direction des services fiscaux ;
La société.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 18 septembre 2012art. 1

En vigueur du samedi 10 décembre 1994 au mardi 16 octobre 2012