Abrogé17 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2012 - art. 1
Créé le 10 décembre 1994
Les destinataires de ces informations sont :
Les agents habilités du poste comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés ;
Le trésorier-payeur général, supérieur hiérarchique chargé de contrôler la gestion des comptables de son département, et les agents de la trésorerie générale habilités par ses soins ;
Les agents du centre départemental d'assiette et de la brigade de vérification et de recherche de la direction des services fiscaux ;
La société.
Les agents habilités du poste comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés ;
Le trésorier-payeur général, supérieur hiérarchique chargé de contrôler la gestion des comptables de son département, et les agents de la trésorerie générale habilités par ses soins ;
Les agents du centre départemental d'assiette et de la brigade de vérification et de recherche de la direction des services fiscaux ;
La société.