Arrêté du 25 novembre 1994

Article 3

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Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

Les agents habilités du poste comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés ;

Le trésorier-payeur général, supérieur hiérarchique chargé de contrôler la gestion des comptables de son département, et les agents de la trésorerie générale habilités par ses soins ;

Les agents du centre départemental d'assiette et de la brigade de vérification et de recherche de la direction des services fiscaux ;

La société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 octobre 2012

Créé le 10 décembre 1994 · Abrogé le 17 octobre 2012

Les destinataires de ces informations sont :

Les agents habilités du poste comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés ;

Le trésorier-payeur général, supérieur hiérarchique chargé de contrôler la gestion des comptables de son département, et les agents de la trésorerie générale habilités par ses soins ;

Les agents du centre départemental d'assiette et de la brigade de vérification et de recherche de la direction des services fiscaux ;

La société.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 décembre 1994 au mardi 16 octobre 2012

Source : Légifrance