Arrêté du 25 novembre 1994

Article 5

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34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

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Délai d'avis de la CNIL

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Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

, s'exercent auprès de chaque poste comptable du Trésor chargé du recouvrement territorialement compétent. Le timbre du poste figure sur tout document émanant de celui-ci.

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Abrogé17 octobre 2012

Créé le 10 décembre 1994 · Abrogé le 17 octobre 2012

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Relations

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En vigueur du samedi 10 décembre 1994 au mardi 16 octobre 2012

Source : Légifrance