Arrêté du 25 novembre 1994

Article 5

Abrogé17 octobre 2012

Créé le 10 décembre 1994

Les droits d'accès et de rectification, prévus par l'article 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de chaque poste comptable du Trésor chargé du recouvrement territorialement compétent. Le timbre du poste figure sur tout document émanant de celui-ci.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-11-25 art. 34 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 18 septembre 2012art. 1

En vigueur du samedi 10 décembre 1994 au mardi 16 octobre 2012