Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur le traitement informatisé de l'impôt sur les sociétés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 novembre 1994Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7