Les informations traitées sont :
L'identité et l'adresse du mandataire éventuel ;
L'identité du redevable : numéro Siren + N.I.C., raison sociale, nom et adresse de la société, et numéro Siren de la société mère ou des filiales éventuellement ;
Activité, situation et régime fiscal de la société ;
Exercice social courant, bénéfice et impôt net des deux années précédentes, montant de l'I.F.A. versée sur trois ans ;
Numéro de téléphone du mandataire ou de la personne à contacter ;
Adresse du siège social de la société mère ou des filiales le cas échéant.
Ces deux dernières catégories d'information font l'objet d'une exploitation informatique limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement.