Arrêté du 25 novembre 1994

Article 2

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Article 2

Les informations traitées sont :

L'identité et l'adresse du mandataire éventuel ;

L'identité du redevable : numéro Siren + N.I.C., raison sociale, nom et adresse de la société, et numéro Siren de la société mère ou des filiales éventuellement ;

Activité, situation et régime fiscal de la société ;

Exercice social courant, bénéfice et impôt net des deux années précédentes, montant de l'I.F.A. versée sur trois ans ;

Numéro de téléphone du mandataire ou de la personne à contacter ;

Adresse du siège social de la société mère ou des filiales le cas échéant.

Ces deux dernières catégories d'information font l'objet d'une exploitation informatique limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 octobre 2012

Créé le 10 décembre 1994 · Abrogé le 17 octobre 2012

Les informations traitées sont :

L'identité et l'adresse du mandataire éventuel ;

L'identité du redevable : numéro Siren + N.I.C., raison sociale, nom et adresse de la société, et numéro Siren de la société mère ou des filiales éventuellement ;

Activité, situation et régime fiscal de la société ;

Exercice social courant, bénéfice et impôt net des deux années précédentes, montant de l'I.F.A. versée sur trois ans ;

Numéro de téléphone du mandataire ou de la personne à contacter ;

Adresse du siège social de la société mère ou des filiales le cas échéant.

Ces deux dernières catégories d'information font l'objet d'une exploitation informatique limitée à leur enregistrement, leur visualisation et leur effacement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 décembre 1994 au mardi 16 octobre 2012

Source : Légifrance