Arrêté du 25 novembre 1994

Article 1

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Article 1

La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé recouvrement de l'impôt sur les sociétés, dont l'objet est de suivre les comptes annuels des sociétés redevables de cet impôt et de fournir à l'intention des sociétés elles-mêmes, des services fiscaux et des services déconcentrés du Trésor les documents récapitulatifs de fin d'exercice : situations récapitulatives, excédents à rembourser, restes à recouvrer.

A cette fin, le traitement recense l'ensemble des sociétés enregistrées au fichier Sirene de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 octobre 2012

Créé le 10 décembre 1994 · Abrogé le 17 octobre 2012

La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé appelé recouvrement de l'impôt sur les sociétés, dont l'objet est de suivre les comptes annuels des sociétés redevables de cet impôt et de fournir à l'intention des sociétés elles-mêmes, des services fiscaux et des services déconcentrés du Trésor les documents récapitulatifs de fin d'exercice : situations récapitulatives, excédents à rembourser, restes à recouvrer.

A cette fin, le traitement recense l'ensemble des sociétés enregistrées au fichier Sirene de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 décembre 1994 au mardi 16 octobre 2012

Source : Légifrance