Abrogé17 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2012 - art. 1
Créé le 10 décembre 1994
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 25 novembre 1994
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 18 septembre 2012art. 1
En vigueur du samedi 10 décembre 1994 au mardi 16 octobre 2012
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.