Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2012 - art. 1
Créé le 10 décembre 1994 · Abrogé le 17 octobre 2012
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 (Coopération européenne de la CNIL), ne s'applique pas au traitement mis en place.