Abrogé17 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2012 - art. 1
Créé le 10 décembre 1994
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1994
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 18 septembre 2012art. 1
En vigueur du samedi 10 décembre 1994 au mardi 16 octobre 2012
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.