Arrêté du 25 novembre 1994

Article 7

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Article 7

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 octobre 2012

Créé le 10 décembre 1994 · Abrogé le 17 octobre 2012

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 décembre 1994 au mardi 16 octobre 2012

Source : Légifrance