Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2012 - art. 1
Créé le 10 décembre 1994 · Abrogé le 17 octobre 2012
L'application Impôt sur les sociétés transmet les informations susmentionnées à l'application Recouvrement contentieux de l'impôt direct (R.A.R.), mise en oeuvre par la direction de la comptabilité publique.
Les données permanentes d'identification des sociétés seront conservées dans le fichier jusqu'à la cessation d'activité ou la cession de l'entreprise.