Arrêté du 25 novembre 1994

Article 4

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Article 4

L'application Impôt sur les sociétés transmet les informations susmentionnées à l'application Recouvrement contentieux de l'impôt direct (R.A.R.), mise en oeuvre par la direction de la comptabilité publique.

Les données permanentes d'identification des sociétés seront conservées dans le fichier jusqu'à la cessation d'activité ou la cession de l'entreprise.

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Abrogé17 octobre 2012

Créé le 10 décembre 1994 · Abrogé le 17 octobre 2012

L'application Impôt sur les sociétés transmet les informations susmentionnées à l'application Recouvrement contentieux de l'impôt direct (R.A.R.), mise en oeuvre par la direction de la comptabilité publique.

Les données permanentes d'identification des sociétés seront conservées dans le fichier jusqu'à la cessation d'activité ou la cession de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 décembre 1994 au mardi 16 octobre 2012

Source : Légifrance