L'application Impôt sur les sociétés transmet les informations susmentionnées à l'application Recouvrement contentieux de l'impôt direct (R.A.R.), mise en oeuvre par la direction de la comptabilité publique.
Les données permanentes d'identification des sociétés seront conservées dans le fichier jusqu'à la cessation d'activité ou la cession de l'entreprise.