JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Article 12

Article 12

L'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est abrogé.


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L'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est abrogé.