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Arrêté du 5 mai 2017

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Article 8

Le contrôleur établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques qu'il constate dans l'exercice de ses missions ou identifiés lors de travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Au moins une fois par an, il porte sur le champ des décisions attributives de subventions ou de prêts dans le cadre des programmes de renouvellement urbain.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur transmet à l'ANRU le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'ANRU est tenue de communiquer au contrôleur et aux personnes qui l'assistent les documents qu'ils demandent en vue de la réalisation de tout contrôle a posteriori, au plus tard dans le délai d'un mois.
Le contrôleur transmet à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle les résultats des contrôles effectués.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10 (Procédures de contrôle budgétaire pour l'ANRU), le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier soumis ou non à avis ou visa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2020

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 4 juillet 2020

Le contrôleur établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques qu'il constate dans l'exercice de ses missions ou identifiés lors de travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes. Au moins une fois par an, il porte sur le champ des décisions attributives de subventions ou de prêts dans le cadre des programmes de renouvellement urbain.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur transmet à l'ANRU le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'ANRU est tenue de communiquer au contrôleur et aux personnes qui l'assistent les documents qu'ils demandent en vue de la réalisation de tout contrôle a posteriori, au plus tard dans le délai d'un mois.
Le contrôleur transmet à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle les résultats des contrôles effectués.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10 (Procédures de contrôle budgétaire pour l'ANRU), le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier soumis ou non à avis ou visa.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance