Abrogé4 juillet 2020
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2020 - art. 12
Créé le 8 mai 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2017
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 juillet 2020
Abrogé parArrêté du 25 juin 2020art. 12
En vigueur du lundi 8 mai 2017 au vendredi 3 juillet 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.