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Arrêté du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur peut assister, avec voix consultative, aux comités, commissions et autres organes consultatifs existant au sein de l'agence. Le document visé à l'article 10 (Procédures de contrôle budgétaire pour l'ANRU) du présent arrêté en précise la liste ainsi que les modalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2020

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 4 juillet 2020

Le contrôleur est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur peut assister, avec voix consultative, aux comités, commissions et autres organes consultatifs existant au sein de l'agence. Le document visé à l'article 10 (Procédures de contrôle budgétaire pour l'ANRU) du présent arrêté en précise la liste ainsi que les modalités.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance