Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 au regard de la qualité du contrôle interne :

- sont soumis au visa :
- les mesures générales, catégorielles ou individuelles dans le cadre de négociations collectives, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ANRU ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants de l'ANRU ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- sont soumis au visa ou à avis préalable :
- les contrats de recrutement ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et les attributions de garanties ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- sont soumis à avis ou à information préalables :
- les accords-cadres, les marchés, les conventions autres que les contrats de recrutement ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.