Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 au regard de la qualité du contrôle interne :

- sont soumis au visa :

• les mesures générales, catégorielles ou individuelles dans le cadre de négociations collectives, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ANRU ;
• les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants de l'ANRU ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les baux autres que les baux domaniaux ;

- sont soumis au visa ou à avis préalable :

• les contrats de recrutement ;
• les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
• les entrées par détachement sur contrat ;
• les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
• les ruptures conventionnelles de contrat ;
• les indemnités de départ ;
• les prêts et les attributions de garanties ;
• les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;

- sont soumis à avis ou à information préalables :

• les accords-cadres, les marchés, les conventions autres que les contrats de recrutement ;
• les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.