Abrogé par Arrêté du 25 juin 2020 - art. 12
Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 4 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures de contrôle budgétaire pour l'ANRU
Après consultation de l'ordonnateur, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis ou information préalable, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Le document prévoit une clause de réexamen périodique de la liste des actes soumis à visa, avis ou information préalable.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la politique de la ville.