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Arrêté du 5 mai 2017

Article 10

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Article 10

Après consultation de l'ordonnateur, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis ou information préalable, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Le document prévoit une clause de réexamen périodique de la liste des actes soumis à visa, avis ou information préalable.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la politique de la ville.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2020

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de contrôle budgétaire pour l'ANRU

Résumé. Le contrôleur établit une liste des actes nécessitant un visa, avis ou information préalable, avec des règles de transmission et de révision périodique.

Après consultation de l'ordonnateur, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis ou information préalable, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Le document prévoit une clause de réexamen périodique de la liste des actes soumis à visa, avis ou information préalable.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la politique de la ville.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance