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Arrêté du 5 mai 2017

Article 9

Abrogé4 juillet 2020

Créé le 8 mai 2017

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'ANRU remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la politique de la ville.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 juillet 2020

Abrogé parArrêté du 25 juin 2020art. 12

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au vendredi 3 juillet 2020

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'ANRU remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la politique de la ville.