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Arrêté du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté et précisées dans le document prévu à l'article 10 (Procédures de contrôle budgétaire pour l'ANRU).
Le contrôleur budgétaire, ci-après dénommé « le contrôleur », procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de l'ANRU au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel elle contribue. Il évalue la performance compte tenu des moyens alloués à l'ANRU et des résultats obtenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2020

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de l'ANRU

Résumé. L'ANRU doit être contrôlée pour vérifier ses finances et son efficacité.

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté et précisées dans le document prévu à l'article 10 (Procédures de contrôle budgétaire pour l'ANRU).
Le contrôleur budgétaire, ci-après dénommé « le contrôleur », procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de l'ANRU au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel elle contribue. Il évalue la performance compte tenu des moyens alloués à l'ANRU et des résultats obtenus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance