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Arrêté du 5 mai 2017

Article 4

Abrogé4 juillet 2020

Créé le 8 mai 2017

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements ;
  • l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
  • l'état détaillé, le cas échéant, des recettes propres ;
  • l'analyse de l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, identifiant les risques éventuels d'exécution ainsi que les éventuelles mesures correctrices envisagées ;
  • les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de l'ANRU.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la politique de la ville.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 juillet 2020

Abrogé parArrêté du 25 juin 2020art. 12

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au vendredi 3 juillet 2020

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements ;
  • l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
  • l'état détaillé, le cas échéant, des recettes propres ;
  • l'analyse de l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, identifiant les risques éventuels d'exécution ainsi que les éventuelles mesures correctrices envisagées ;
  • les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de l'ANRU.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la politique de la ville.