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Arrêté du 5 mai 2017

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Article 4

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements ;
  • l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
  • l'état détaillé, le cas échéant, des recettes propres ;
  • l'analyse de l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, identifiant les risques éventuels d'exécution ainsi que les éventuelles mesures correctrices envisagées ;
  • les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de l'ANRU.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la politique de la ville.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2020

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports de gestion obligatoires pour l'ANRU

Résumé. L'ANRU doit envoyer deux fois par an des rapports de gestion au contrôleur pour vérifier la bonne utilisation de l'argent.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements ;
  • l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
  • l'état détaillé, le cas échéant, des recettes propres ;
  • l'analyse de l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, identifiant les risques éventuels d'exécution ainsi que les éventuelles mesures correctrices envisagées ;
  • les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de l'ANRU.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la politique de la ville.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance