Arrêté du 25 juin 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 quater, Art. 7, Art. 8
Est abrogé l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Suppression des tarifs de redevance pour contrôles vétérinaires et phytosanitaires

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles anciens fixant les tarifs des redevances pour contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 juillet 2000Art. 1 → Version 2Arrêté du 12 juillet 2000Art. 2 → Version 2Arrêté du 12 juillet 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 12 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 quater, Art. 7, Art. 8
Est abrogé l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

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