En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des tarifs de redevance pour contrôles vétérinaires et phytosanitaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 quater, Art. 7, Art. 8