Arrêté du 12 juillet 2000

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation d'animaux vivants et de leurs produits non visés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, et dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 modifié susvisé, est fixé à 6,10 euros par tonne, avec un minimum de 30,49 euros et un maximum de 457,35 euros par lot.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2012

Créé le 19 août 2000 · Abrogé le 1 octobre 2012

Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation d'animaux vivants et de leurs produits non visés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, et dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 modifié susvisé, est fixé à 6,10 euros par tonne, avec un minimum de 30,49 euros et un maximum de 457,35 euros par lot.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-06-06 annexe

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 2009 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parArrêté du 1er décembre 2009art. 6

En vigueur du samedi 19 août 2000 au mercredi 23 décembre 2009

Source : Légifrance