Arrêté du 12 juillet 2000

Article 4

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Article 4

Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de laine (numéros du tarif des douanes : 5101-11 à 5101-19) et de peaux lainées (numéros du tarif des douanes :4102-10-10 et 4102-10-90) est fixé à 30,49 euros par lot.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 19 août 2000 · Abrogé le 1 octobre 2012

Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de laine (numéros du tarif des douanes : 5101-11 à 5101-19) et de peaux lainées (numéros du tarif des douanes :4102-10-10 et 4102-10-90) est fixé à 30,49 euros par lot.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 2009 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parArrêté du 1er décembre 2009art. 4

En vigueur du samedi 19 août 2000 au mercredi 23 décembre 2009

Source : Légifrance