Abrogé par Arrêté du 25 juin 2012 - art. 4 (VD)
Créé le 19 août 2000 · En vigueur du 24 décembre 2009 au 30 septembre 2012
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de laine (numéros du tarif des douanes : 5101-11 à 5101-19) et de peaux lainées (numéros du tarif des douanes :4102-10-10 et 4102-10-90) est fixé à 30,49 euros par lot.
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 25 juin 2012art. 4 (VD)
En vigueur du jeudi 24 décembre 2009 au dimanche 30 septembre 2012
Modifié parArrêté du 1er décembre 2009art. 4
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors…
4102-10-10 et 4102-10-90) est fixé à ⏺30,49 euros⏺ par lot.
En vigueur du samedi 19 août 2000 au mercredi 23 décembre 2009
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de laine (numéros du tarif des douanes : 5101-11 à 5101-19) et de peaux lainées (numéros du tarif des douanes :
4102-10-10 et 4102-10-90) est fixé à 200 F (30,49 euros) par lot.