Arrêté du 12 juillet 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est établi comme suit :

a) Pour les 100 premières tonnes : 6,10 euros par tonne de marchandise avec un minimum de 30,49 euros par lot ;

b) Au-delà des 100 premières tonnes, par tonne supplémentaire :

1,52 euros par tonne pour les produits de la pêche n'ayant subi aucune préparation, à l'exception de l'éviscération ;

2,52 euros par tonne pour les autres produits de la pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2012

Créé le 19 août 2000 · Abrogé le 1 octobre 2012

Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de produits de la pêche destinés à l'alimentation humaine est établi comme suit :

a) Pour les 100 premières tonnes : 6,10 euros par tonne de marchandise avec un minimum de 30,49 euros par lot ;

b) Au-delà des 100 premières tonnes, par tonne supplémentaire :

1,52 euros par tonne pour les produits de la pêche n'ayant subi aucune préparation, à l'exception de l'éviscération ;

2,52 euros par tonne pour les autres produits de la pêche.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 2009 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parArrêté du 1er décembre 2009art. 2

En vigueur du samedi 19 août 2000 au mercredi 23 décembre 2009

Source : Légifrance