Abrogé par Arrêté du 25 juin 2012 - art. 4 (VD)
Créé le 19 août 2000 · Abrogé le 1 octobre 2012
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation d'animaux vivants soumis aux contrôles à l'importation dans l'intervalle horaire courant de 24 heures à 8 heures est fixé à 457,35 euros par lot.