Arrêté du 12 juillet 2000

Article 5

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Article 5

Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation d'animaux vivants soumis aux contrôles à l'importation dans l'intervalle horaire courant de 24 heures à 8 heures est fixé à 457,35 euros par lot.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 19 août 2000 · Abrogé le 1 octobre 2012

Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation d'animaux vivants soumis aux contrôles à l'importation dans l'intervalle horaire courant de 24 heures à 8 heures est fixé à 457,35 euros par lot.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 2009 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parArrêté du 1er décembre 2009art. 5

En vigueur du samedi 19 août 2000 au mercredi 23 décembre 2009

Source : Légifrance