Arrêté du 12 juillet 2000

Article 6 quater

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Article 6 quater

a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des produits animaux originaires et en provenance de Nouvelle-Zélande est fixé à 1,5 euros par tonne avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros ;

b) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des animaux vivants originaires et en provenance de Nouvelle-Zélande est fixé à 5 euros par tonne avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2012

a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des produits animaux originaires et en provenance de Nouvelle-Zélande est fixé à 1,5 euros par tonne avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros ;

b) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des animaux vivants originaires et en provenance de Nouvelle-Zélande est fixé à 5 euros par tonne avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance