Abrogé par Arrêté du 25 juin 2012 - art. 4 (VD)
Créé le 13 janvier 2004 · Abrogé le 1 octobre 2012
a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des produits animaux originaires et en provenance de Nouvelle-Zélande est fixé à 1,5 euros par tonne avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros ;
b) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des animaux vivants originaires et en provenance de Nouvelle-Zélande est fixé à 5 euros par tonne avec un minimum de 30 euros et un maximum de 350 euros.