Arrêté du 25 juin 2012

Article 3

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Article 3

Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle phytosanitaire à l'importation des végétaux, des produits végétaux et autres objets est fixé à l'annexe III.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux). Ce montant est indiqué sur le document mentionné au IV de l'article 18 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Tarif du contrôle phytosanitaire à l'importation

Résumé. Un tarif est fixé pour le contrôle des végétaux et produits importés, calculé par des agents spécialisés.

Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle phytosanitaire à l'importation des végétaux, des produits végétaux et autres objets est fixé à l'annexe III.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux). Ce montant est indiqué sur le document mentionné au IV de l'article 18 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé.

Relations

cite

cite  article L. 250-2 du code rural

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