Abrogé par Arrêté du 25 juin 2012 - art. 4 (VD)
Créé le 19 août 2000 · Abrogé le 1 octobre 2012
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.