Arrêté du 12 juillet 2000

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 7 mars 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation est abrogé.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 19 août 2000 · Abrogé le 1 octobre 2012

L'arrêté du 7 mars 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-03-07

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 août 2000 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance