Abrogé par Arrêté du 25 juin 2012 - art. 4 (VD)
Créé le 19 août 2000 · Abrogé le 1 octobre 2012
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de babeurre concentré liquide (numéro du tarif des douanes : ex 04-03-90) et de lactosérum liquide (numéro du tarif des douanes : ex 04-04-10) est fixé à 6,10 euros par tonne de marchandise avec un minimum de 30,49 euros par lot et un maximum de 45,73 euros par lot.