Arrêté du 12 juillet 2000

Article 1

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Article 1

Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de babeurre concentré liquide (numéro du tarif des douanes : ex 04-03-90) et de lactosérum liquide (numéro du tarif des douanes : ex 04-04-10) est fixé à 6,10 euros par tonne de marchandise avec un minimum de 30,49 euros par lot et un maximum de 45,73 euros par lot.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 19 août 2000 · Abrogé le 1 octobre 2012

Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors de l'importation de babeurre concentré liquide (numéro du tarif des douanes : ex 04-03-90) et de lactosérum liquide (numéro du tarif des douanes : ex 04-04-10) est fixé à 6,10 euros par tonne de marchandise avec un minimum de 30,49 euros par lot et un maximum de 45,73 euros par lot.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 2009 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parArrêté du 1er décembre 2009art. 1

En vigueur du samedi 19 août 2000 au mercredi 23 décembre 2009

Source : Légifrance