Arrêté du 12 juillet 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors du débarquement direct de produits de la pêche frais d'un bateau battant pavillon d'un pays tiers en application du règlement n° 1093/94 du Conseil est établi comme suit :

a) Pour les 50 premières tonnes : 2,06 euros par tonne ;

b) Au-delà des 50 premières tonnes, par tonne supplémentaire :

1,52 euro par tonne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2012

Créé le 19 août 2000 · Abrogé le 1 octobre 2012

Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors du débarquement direct de produits de la pêche frais d'un bateau battant pavillon d'un pays tiers en application du règlement n° 1093/94 du Conseil est établi comme suit :

a) Pour les 50 premières tonnes : 2,06 euros par tonne ;

b) Au-delà des 50 premières tonnes, par tonne supplémentaire :

1,52 euro par tonne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 2009 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parArrêté du 1er décembre 2009art. 3

En vigueur du samedi 19 août 2000 au mercredi 23 décembre 2009

Source : Légifrance