Abrogé1 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2012 - art. 4 (VD)
Créé le 19 août 2000 · En vigueur du 24 décembre 2009 au 30 septembre 2012
Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors du débarquement direct de produits de la pêche frais d'un bateau battant pavillon d'un pays tiers en application du règlement n° 1093/94 du Conseil est établi comme suit :
a) Pour les 50 premières tonnes : 2,06 euros par tonne ;
b) Au-delà des 50 premières tonnes, par tonne supplémentaire :
1,52 euro par tonne.