Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2016

Abrogé parArrêté du 18 octobre 2016art. 5

En vigueur du mercredi 26 août 2015 au vendredi 28 octobre 2016

Modifié parARRÊTÉ du 13 août 2015art. 2

En vigueur du dimanche 7 septembre 2014 au mardi 25 août 2015

Modifié parARRÊTÉ du 28 août 2014art. 2

En vigueur du vendredi 20 juillet 2012 au samedi 6 septembre 2014

Modifié parArrêté du 4 juillet 2012art. 2

En vigueur du samedi 12 juillet 2003 au jeudi 19 juillet 2012