Abrogé par Arrêté du 18 octobre 2016 - art. 5
Créé le 12 juillet 2003 · En vigueur du 26 août 2015 au 28 octobre 2016
L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
- catégorie I : 650 000 tonnes ;
- catégorie II : 3 450 000 tonnes ;
- catégorie III : 425 000 tonnes.
Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 18 octobre 2016art. 5
En vigueur du mercredi 26 août 2015 au vendredi 28 octobre 2016
Modifié parARRÊTÉ du 13 août 2015art. 2
En vigueur du dimanche 7 septembre 2014 au mardi 25 août 2015
Modifié parARRÊTÉ du 28 août 2014art. 2
En vigueur du vendredi 20 juillet 2012 au samedi 6 septembre 2014
Modifié parArrêté du 4 juillet 2012art. 2
En vigueur du samedi 12 juillet 2003 au jeudi 19 juillet 2012