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Arrêté du 25 juin 2003

Article 3

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Article 3

L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :

- catégorie I : 650 000 tonnes ;

- catégorie II : 3 450 000 tonnes ;

- catégorie III : 425 000 tonnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 octobre 2016

Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016

L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :

- catégorie I : 650 000 tonnes ;

- catégorie II : 3 450 000 tonnes ;

- catégorie III : 425 000 tonnes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 juillet 2003 au jeudi 19 juillet 2012

Source : Légifrance