JORF n°0252 du 28 octobre 2016

Article 5

Article 5

L'arrêté du 25 juin 2003 modifié autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 25 juin 2003 modifié autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation est abrogé.