Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016
La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 525 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé (Règles pour les stocks stratégiques de pétrole)Art. 8Règles pour les stocks stratégiques de pétroleLes règles pour les stocks stratégiques de pétrole fixent des coefficients d'équivalence et des pourcentages maximaux de substitution..
Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016
L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
- catégorie I : 650 000 tonnes ;
- catégorie II : 3 450 000 tonnes ;
- catégorie III : 425 000 tonnes.
Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2016.
Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016
L'arrêté du 30 juin 2000 modifié autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage est abrogé.
Créé le 12 juillet 2003 · Abrogé le 29 octobre 2016
Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.