Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 juillet 2019

portant agrément de l'aérodrome de La Môle (Var)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation de l'aérodrome de La Môle

Résumé. Un arrêté précise les règles d'utilisation de l'aérodrome de La Môle, en fonction des types d'avions et des conditions météo.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 232-1 et suivants (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) relatifs aux conditions d'utilisation des aérodromes ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1973 modifié de création et d'agrément de l'aérodrome de La Môle (Var) ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2015 relatif aux aérodromes dérogeant aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3bis du règlement (CE) n° 216/2008 du parlement européen et du conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;

Vu la décision du 8 juin 2018 relative à la liste des aérodromes entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions techniques pour la classification des avions et des pistes

Résumé. Un arrêté définit les termes techniques pour classer les avions et les pistes selon leur configuration et leur état.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
1. « MOPSC », la configuration maximale opérationnelle en sièges passagers (« Maximum Operational Passenger Seating Configuration »). La MOPSC désigne la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef, à l'exclusion des sièges des membres d'équipage. La MOPSC est établie à des fins d'exploitation et spécifiée dans le manuel d'exploitation. Etablie sur la base de la configuration maximale en sièges passagers démontrée lors du processus de certification mené pour le certificat de type (TC), le certificat de type supplémentaire (STC), ou une modification apportée au TC ou STC en fonction de l'aéronef, la MOPSC peut compter un nombre égal ou inférieur de sièges en fonction des contraintes d'exploitation ;
2. « Avion du Groupe 1 » :
a) Un avion multi-moteurs à turbopropulseurs disposant d'une MOPSC supérieure à 9 ou d'une masse maximale au décollage supérieure à 5700 kg ou ;
b) Un avion multi-moteurs à turboréacteurs ou ;
c) Un avion monomoteur à turboréacteur ou ;
d) Un avion à moteurs à pistons disposant d'une MOPSC supérieure à 9 ou d'une masse maximale au décollage supérieure à 5700 kg ;
3. « Avion du Groupe 2 » : un avion qui ne répond pas aux critères d'un avion du Groupe 1 ;
4. « Piste sèche », une piste dont la surface est exempte d'humidité visible et qui n'est pas contaminée dans la zone destinée à être utilisée ;
5. « Piste contaminée », une piste dont plus de 25 % de la surface se trouvant sur la longueur et la largeur utilisées est couverte par l'un des éléments suivants :
a) Une pellicule d'eau de plus de 3 mm (0,125 in), ou de la neige fondue ou de la neige poudreuse en quantité équivalente à plus de 3 mm (0,125 in) d'eau ;
b) De la neige tassée formant une masse solide résistant à une nouvelle compression et restant compacte ou se cassant par fragments si l'on tente de l'enlever (neige compacte) ;
c) De la glace, y compris de la glace mouillée ;
6. « FSTD », un entraineur synthétique de vol (« Flight Simulation Training Device ») qualifié et conforme aux exigences techniques et procédures administratives contenues dans les annexes VI et VII du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
7. « Exploitant », toute personne physique ou morale exploitant ou proposant d'exploiter un ou plusieurs aéronef(s).

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation de l'aérodrome de La Môle

Résumé. L'aérodrome de La Môle est réservé à certains avions et hélicoptères, sous conditions de vent spécifiques.

L'aérodrome de La Môle est agréé à usage restreint. Il est utilisable uniquement par les avions dans les conditions fixées par le présent arrêté et par les hélicoptères.
L'aérodrome est utilisé dans le respect des conditions de vent fixées par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est et diffusées par voie d'information aéronautique.

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des aérodromes

Résumé. Un aérodrome ne peut pas être utilisé par les avions si la piste est contaminée par de l'eau, de la neige ou de la glace.

L'aérodrome n'est pas utilisable par les avions si la piste est contaminée.

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de décollage et d'atterrissage pour les avions

Résumé. Les avions du Groupe 1 doivent atterrir face à l'ouest et décoller face à l'est, tandis que ceux du Groupe 2 suivent les instructions aéronautiques.

Pour les avions du Groupe 1, les atterrissages s'effectuent uniquement face à l'ouest et les décollages exclusivement face à l'est.
Pour les avions du Groupe 2, le choix de la piste pour les décollages et atterrissages est fait en application des informations aéronautiques à disposition des équipages.

En vigueur depuis le 1 août 2019 · Dernière version le 20 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de décollage et d'atterrissage pour les avions du Groupe 1

Résumé. Les avions du Groupe 1 doivent respecter des règles spécifiques pour décoller et atterrir à l'aérodrome de La Môle, sauf pour certaines exceptions.

Pour tous les vols réalisés par des avions du Groupe 1, les procédures d'exploitation et les données certifiées de l'avion garantissent le respect des exigences relatives aux performances au décollage et à l'atterrissage fixées par les sections 1 des sous parties B et C (Procédures opérationnelles, Performance et Limitations opérationnelles des aéronefs) de l'annexe IV (transport aérien commercial) du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, ou lorsqu'elles existent, celles applicables aux avions monomoteurs à turboréacteur pour les aéronefs concernés.

Les dispositions du point CAT. POL. A. 255 de la section 1 de la partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 précité ne peuvent être mises en œuvre pour les vols réalisés par les avions du Groupe 1 sur l'aérodrome de La Môle.

En vigueur depuis le 20 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les avions du Groupe 2 à La Môle

Résumé. Certaines règles de sécurité ne s'appliquent pas aux avions du Groupe 2 à l'aéroport de La Môle.

Pour tous les vols en transport aérien commercial réalisés par des avions du Groupe 2, les dispositions du point CAT. POL. A. 355 de la section 1 de la sous-partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé ne peuvent être mises en œuvre sur l'aérodrome de La Môle.

En vigueur depuis le 1 août 2019 · Dernière version le 20 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les vols non commerciaux à La Môle

Résumé. Pour certains vols non commerciaux, des règles spéciales peuvent être appliquées pour le décollage et l'atterrissage à La Môle, mais uniquement sur piste sèche.

Nonobstant les dispositions de l'article 5 (Règles de sécurité pour les avions du Groupe 1) du présent arrêté, pour des vols autres qu'en transport aérien commercial, l'exploitant peut adopter des dispositions alternatives aux exigences relatives aux performances au décollage et à l'atterrissage fixées par les sections 1 des sous parties B et C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé qui doivent avoir été établies par le détenteur du certificat de type d'avion du Groupe 1 et doivent être intégrées dans le manuel d'exploitation. Notamment, ces dispositions garantissent le respect des exigences relatives aux performances à l'atterrissage fixées par le point CAR. POL. A. 255 de la section 1 de la sous partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. Dans le cas d'application de ces mesures alternatives, les décollages et les atterrissages ne sont autorisés que sur piste sèche.
Ces dispositions alternatives sont constituées de données de performances spécifiques à l'exploitation à La Môle pour un type d'avion, associées à des procédures d'exploitation et des programmes de formation définis pour ce même type d'avion.

En vigueur depuis le 1 août 2019 · Dernière version le 20 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour l'utilisation de l'aéroport de La Môle

Résumé. Les compagnies aériennes doivent prouver qu'elles respectent les règles de sécurité avant d'utiliser l'aéroport de La Môle.

Pour tous les vols réalisés par des avions du Groupe 1, l'exploitant dépose auprès des services de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est (DSAC/SE), au moins un mois avant le début de l'exploitation, un dossier démontrant la conformité à l'article 5 (Règles de sécurité pour les avions du Groupe 1) du présent arrêté ou, le cas échéant, à l'article 6 (Règles spéciales pour les vols non commerciaux) du présent arrêté.
Ce dossier comporte le programme de formation et de maintien des compétences des équipages couvrant notamment l'étude des cartes, des trajectoires, des obstacles dans les trouées opérationnelles et au voisinage de l'aérodrome, l'étude des caractéristiques aérologiques, l'étude des performances normales et dégradées de l'avion, la description des dispositifs qui limitent les nuisances sonores, l'étude des zones dont le survol doit être évité, l'étude des particularités du trafic dense et varié dans la zone de l'aérodrome de La Môle et de ses environs.
Dans le mois suivant la date de réception du dossier complet, la DSAC/SE avise l'exploitant de la réception du dossier et peut décider de la supervision en vol de la réalisation des procédures de l'exploitant.
L'utilisation de l'aérodrome de La Môle est possible après obtention de l'accusé réception de la DSAC/SE et le cas échéant, après la réalisation jugée satisfaisante, d'un vol sous supervision d'un pilote inspecteur désigné par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est.
Toute modification apportée par l'exploitant au dossier après sa transmission à la DSAC/ SE fait l'objet d'une nouvelle transmission de dossier à la DSAC/ SE.
La mise en œuvre des procédures modifiées n'est possible qu'après obtention d'un nouvel accusé réception de la DSAC/ SE et, le cas échéant, après la réalisation jugée satisfaisante d'un vol sous supervision d'un pilote inspecteur désigné par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est.

En vigueur depuis le 1 août 2019 · Dernière version le 20 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à l'aérodrome de La Môle

Résumé. Les pilotes doivent suivre une formation spécifique et effectuer des vols de reconnaissance pour pouvoir atterrir à l'aérodrome de La Môle.

L'aérodrome de La Môle est réservé aux avions de Groupe 1 et 2 dont le commandant de bord satisfait aux critères suivants :
1° S'agissant des avions de Groupe 1, le commandant de bord a suivi la formation décrite dans le dossier prévu à l'article 7 (Procédures pour l'utilisation de l'aérodrome de La Môle) du présent arrêté et a effectué, dans les six mois précédant le premier vol à La Môle en tant que commandant de bord, un vol de reconnaissance de l'aérodrome de La Môle comme pilote aux commandes. Ce vol de reconnaissance, qui comporte au moins un décollage et un atterrissage sur cet aérodrome, est effectué sur le type ou classe d'avion concerné sous la supervision d'un instructeur dûment qualifié pour la desserte du terrain et satisfaisant, en tant que commandant de bord du vol de reconnaissance, aux exigences du présent article.
L'instructeur porte la mention de l'aptitude du pilote sur son carnet de vol ou fournit une attestation au pilote.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est peut désigner un pilote inspecteur de la DGAC pour conduire une supervision du vol de reconnaissance.
Cette aptitude est maintenue si, dans les douze derniers mois, le commandant de bord :

- a effectué un décollage et un atterrissage sur l'aérodrome en tant que commandant de bord ; ou
- a suivi le maintien des compétences prévu à l'article 7 (Procédures pour l'utilisation de l'aérodrome de La Môle) du présent arrêté, sur un FSTD du type d'avion concerné ayant un visuel représentatif de l'aérodrome et de son environnement, dispensé par un instructeur qualifié sur le type ou classe d'avion et, dont l'exploitant peut attester qu'il est familier des caractéristiques et procédures d'utilisation de l'aérodrome.

2° S'agissant des avions du Groupe 2, le commandant de bord a effectué, dans les six mois précédant le premier vol à La Môle en tant que commandant de bord, un vol de reconnaissance de l'aérodrome de La Môle comme pilote aux commandes. Ce vol de reconnaissance, qui comporte au moins un décollage et un atterrissage sur cet aérodrome, est effectué sur le type ou classe d'avion concerné sous la supervision d'un instructeur agréé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est.
L'instructeur porte la mention de l'aptitude du pilote sur son carnet de vol ou fournit une attestation au pilote.
Cette aptitude est maintenue si, dans les vingt-quatre derniers mois, le commandant de bord a effectué un décollage et un atterrissage sur l'aérodrome de La Môle comme commandant de bord d'un avion de même classe ou type.

Abrogé20 juin 2022

Créé le 1 août 2019 · Abrogé le 20 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation de l'aérodrome de La Môle

Résumé. L'arrêté du 25 juillet 2019 fixe les règles d'utilisation de l'aérodrome de La Môle pour différents groupes d'avions, avec des durées et conditions spécifiques.

Les exploitants d'avions du Groupe 1 qui, au jour de publication du présent arrêté, détiennent l'autorisation spéciale délivrée par la DSAC/SE peuvent continuer à utiliser l'aérodrome de La Môle, pendant au plus six mois à compter de la date de publication du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions qui ont présidé à la délivrance de ladite autorisation spéciale et des articles 2 (Réglementation de l'aérodrome de La Môle), 3 (Utilisation des aérodromes en cas de contamination) et 4 (Règles de décollage et d'atterrissage pour deux groupes d'avions) du présent arrêté.
Les exploitants d'avions du Groupe 1, qui n'étaient pas soumis à la délivrance d'une autorisation spéciale délivrée aux exploitants par la DSAC/SE, peuvent utiliser l'aérodrome de La Môle pendant douze mois calendaire à compter de la date de publication du présent arrêté sous réserve du respect des dispositions applicables aux aéronefs du Groupe 2 du présent arrêté.
Les commandants de bord d'avions du Groupe 2 titulaires de la qualification montagne avion peuvent continuer à utiliser l'aérodrome de La Môle, pendant au plus six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des noms et conditions d'utilisation de certains aérodromes

Résumé. L'arrêté met à jour les noms de plusieurs aérodromes en supprimant les traits d'union et en ajoutant des espaces, ainsi que des ajustements mineurs dans leurs conditions d'utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations possibles pour la sécurité aérienne

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions à cet arrêté si l'exploitant prouve qu'il a un niveau de sécurité équivalent.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut déroger aux dispositions du présent arrêté lorsque l'exploitant justifie d'un niveau de sécurité équivalent par l'adoption de conditions d'utilisation particulières.

En vigueur depuis le 1 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'aérodrome de La Môle

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'utilisation de l'aérodrome de La Môle.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Arrêté du 25 juillet 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5-1
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12