Arrêté du 25 juillet 2019

Article 6

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Article 6

Nonobstant les dispositions de l'article 5 (Règles de sécurité pour les avions du Groupe 1) du présent arrêté, pour des vols autres qu'en transport aérien commercial, l'exploitant peut adopter des dispositions alternatives aux exigences relatives aux performances au décollage et à l'atterrissage fixées par les sections 1 des sous parties B et C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé qui doivent avoir été établies par le détenteur du certificat de type d'avion du Groupe 1 et doivent être intégrées dans le manuel d'exploitation. Notamment, ces dispositions garantissent le respect des exigences relatives aux performances à l'atterrissage fixées par le point CAR. POL. A. 255 de la section 1 de la sous partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. Dans le cas d'application de ces mesures alternatives, les décollages et les atterrissages ne sont autorisés que sur piste sèche.
Ces dispositions alternatives sont constituées de données de performances spécifiques à l'exploitation à La Môle pour un type d'avion, associées à des procédures d'exploitation et des programmes de formation définis pour ce même type d'avion.

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En vigueur depuis le 1 août 2019 · Dernière version le 20 juin 2022

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Règles spéciales pour les vols non commerciaux à La Môle

Résumé. Pour certains vols non commerciaux, des règles spéciales peuvent être appliquées pour le décollage et l'atterrissage à La Môle, mais uniquement sur piste sèche.

Nonobstant les dispositions de l'article 5 (Règles de sécurité pour les avions du Groupe 1) du présent arrêté, pour des vols autres qu'en transport aérien commercial, l'exploitant peut adopter des dispositions alternatives aux exigences relatives aux performances au décollage et à l'atterrissage fixées par les sections 1 des sous parties B et C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé qui doivent avoir été établies par le détenteur du certificat de type d'avion du Groupe 1 et doivent être intégrées dans le manuel d'exploitation. Notamment, ces dispositions garantissent le respect des exigences relatives aux performances à l'atterrissage fixées par le point CAR. POL. A. 255 de la section 1 de la sous partie C de l'annexe IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé. Dans le cas d'application de ces mesures alternatives, les décollages et les atterrissages ne sont autorisés que sur piste sèche.
Ces dispositions alternatives sont constituées de données de performances spécifiques à l'exploitation à La Môle pour un type d'avion, associées à des procédures d'exploitation et des programmes de formation définis pour ce même type d'avion.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2019 au dimanche 19 juin 2022

Source : Légifrance