A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 janvier 2001Art. 9 → Version 2Arrêté du 8 janvier 2001Art. 11 → Version 1Arrêté du 8 janvier 2001Art. 10 → Version 2Arrêté du 8 janvier 2001Art. 12 → Version 1Arrêté du 8 janvier 2001Art. 6 → Version 2Arrêté du 8 janvier 2001Art. 7 → Version 2Arrêté du 8 janvier 2001Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 8 janvier 2001Art. 9, Art. 11, Art. 10, Art. 12, Art. 6, Art. 7, Art. 8